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Philippe Chasteau 04 82 29 07 93
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Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu

J’interviens dans le principal but de satisfaire au mieux les besoins et exigences de mes clients. Je fixe donc mes honoraires dans mon cabinet d’avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, en fonction des prestations que j’effectue et des résultats attendus.

La rémunération de l’avocat

Après avoir discuté de la problématique de mon client lors du premier rendez-vous, je lui propose deux modes tarifaires selon la situation. Soit il opte pour le tarif forfaitaire, soit il s’oriente vers la rémunération au taux horaire. Pour ce qui est du moyen de paiement, il est libre de le choisir selon sa convenance (par chèque, en espèce ou par virement). Quant aux modalités de versement, je les définis en fonction de l’avancement du dossier.
 La rémunération de l’avocat
Dans le cadre de ma fonction d’avocat à Bourgoin-Jallieu, je fixe le coût de mes prestations en tenant compte de certains paramètres dont non expérience personnelle et professionnelle, ma notoriété, la nature du litige et le niveau de complexité des procédures rattachées à l'affaire. Je prends également en considération dans mes calculs les dépenses éventuelles que je devrais engager jusqu’à la clôture du dossier (frais d’huissier par exemple). Je fais aussi part du taux de TVA à mon client pour éviter tout malentendu lors du paiement de la facture.
Tout ce qui est convenu lors de la prise de contact est établi par écrit, puis signé par mon client et moi-même. Dans le cas où il voudrait avoir un état d’honoraire à un certain moment de la procédure, je reste à sa disposition pour le lui fournir.

Les conventions d’honoraire

J’établis ma facture en fonction des disponibilités financières de mon client et de la nature du dossier. D’une manière générale, j’adopte l’une des trois méthodes suivantes :

Au temps passé

Lorsque je facture ma prestation au temps passé, je comptabilise les heures que j’ai consacrées à l’étude du litige et au traitement de celui-ci. A la clôture du dossier, j’informe mon client par rapport au total des heures passées, et je lui envoie ma facture en fonction du taux horaire préalablement convenu.

Au forfait

J’applique généralement le mode de rémunération au forfait lorsque le client me contacte pour une prestation ponctuelle. Quand cette situation se présente, les honoraires imposés sont irrévocables, et une tarification supplémentaire a lieu en cas de deuxième intervention.

Au résultat

Il arrive que je convienne d’un mode de rémunération par rapport au résultat avec mon client. Si, à la clôture du dossier, la décision juridique est positive, le client se doit de verser un complémentaire de résultat, en plus de ce qu’il a déjà payé. Le montant de ce complément est fixé à l'avance et d'un commun accord, en fonction des gains qu’il aura acquis. Sinon, en cas d’échec de la procédure, il n’est tenu de régler que la somme convenue dans le contrat de collaboration initial.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une subvention permettant au client de jouir d’une prise en charge de la totalité ou d’une partie de ses frais de justice. Il peut avoir recours à cette aide de l’Etat pour les honoraires de son avocat, le cachet des huissiers ou la rémunération des experts dans le cadre d’un traitement de dossier le concernant.
 L’aide juridictionnelle
Le particulier a le droit de demander de l’aide juridictionnelle, qu’il soit un témoin assisté, un accusé ou un condamné. Il peut aussi y avoir droit s’il est mis en examen ou s’il se constitue partie civile. Il doit toutefois remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage. Il faut donc que :
  • Ses revenus soient inférieurs au plafond indiqué
  • Il ne jouisse pas d’une assurance qui couvre ses frais de justice
  • L’action intentée soit fondée et recevable

La contestation des honoraires

Si le client estime que les honoraires indiqués sont surélevés, il a le droit d’en parler avec son avocat. Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le Bâtonnier peut être saisi par l’envoi d’une lettre recommandée, afin d’entamer la mise en place d’une médiation arbitraire.
Le médiateur de la consommation peut aussi être saisi pour proposer une solution de règlement des honoraires de l’avocat à l’amiable. Mais quelle que soit l’issue de cette procédure, le client a toujours le droit d’accepter ou de refuser la proposition.