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6 Rue Dr André Chaix
38300 Bourgoin-Jallieu
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Nos domaines d'intervention
Tous les ans, la législation évolue.
Les textes en vigueur sont réformés, de nouvelles obligations sont créées et les lois se multiplient alors.
Pour y voir clair dans ce contexte, le mieux, c’est d’être bien accompagné(e).
Droit bancaire
Droit
bancaire
de la famille
Droit de la
famille
Préjudice corporel
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corporel
Droit pénal
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pénal
Droit social
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social
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Philippe Chasteau 04 82 29 07 93
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Avocat à Bourgoin-Jallieu en Droit Immobilier

Le droit immobilier régit la relation entre locataire et propriétaire d’un bien. Avocat en droit immobilier, je mets à votre disposition mes 30 années d’expérience pour vous conseiller et défendre vos intérêts lors de la rédaction du bail d’habitation ou commercial, la procédure d’expulsion locative ou la vente aux enchères. J’assure également votre accompagnement dans la gestion des litiges relatifs au bail.
Avocat à Bourgoin-Jallieu en Droit Immobilier Mon cabinet d’avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu vous propose différentes prestations :
  • Élaboration du contrat locatif : analyse, rédaction et clauses
  • Renouvellement du bail
  • Gestion des contentieux : loyers ou charges impayés, troubles du voisinage, droit de passage et servitudes…
  • Expulsion locataire
  • Conseil en vente aux enchères

La rédaction de contrat de bail

En raison de la complexité des règlementations portant sur le droit du bail, les conseils d’un avocat vous seront indispensables, non seulement pour la rédaction du contrat de bail locatif, mais aussi pour l’analyse des termes de l’accord afin que ceux-ci soient conformes à la législation. Que ce soit pour un bail d’habitation, commercial ou professionnel, je suis en mesure de vous conseiller sur les clauses à y insérer ou vous informer sur les engagements de caution et leurs conséquences.
Je m’occupe également des étapes nécessaires au renouvellement d’un bail commercial ou d’habitation. Je suis disposé à entamer tout recours possible si le propriétaire refuse de reconduire votre bail. Par la suite, j’accompagne les propriétaires lors de la procédure de fixation du prix des loyers renouvelés afin d’éviter les éventuels litiges.

Le contentieux de la propriété

La relation entre propriétaire et locataire est souvent encline aux contentieux relatifs au bail locatif, notamment les impayés. Si le cas des loyers impayés est courant, celui des charges impayées revient fréquemment. Contactez-moi afin de trouver une solution amiable visant à résoudre rapidement ces conflits, mais aussi pour vous aider à gérer au mieux les contentieux liés aux charges locatives, comme la contestation de la grille de répartition.
Si vous faites face à des troubles du voisinage, comme les bruits ou comportements perturbateurs, les odeurs gênantes ou les plantations illégales, sollicitez mes interventions. En plus de négocier un arrangement amiable avec vos voisins, je m’occupe des démarches juridiques à réaliser pour faire cesser les troubles, si nécessaire.
J’interviens également dans le cadre d’un contentieux relatif au droit de passage. Que ce soit pour une réclamation des servitudes ou un problème de bornage, je vous conseille sur la meilleure solution pour éviter les procédures judiciaires.

L’expulsion du locataire

La procédure d’expulsion locative est régie par une législation stricte et complexe. Ainsi, mon assistance vous sera indispensable pour respecter la procédure légale. Afin que l’expulsion soit recevable, elle devra être justifiée par un motif à la fois valable et justifiable, notamment les loyers impayés, les défauts d’assurance habitation, les troubles anormaux ou la dégradation des lieux.
L’expulsion du locataire  Dans un premier temps, je m’occupe de la saisine du tribunal d’instance pour ordonner l’application de la clause résolutoire permettant la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire. S’il s’agit de loyers impayés, je prends en charge les démarches nécessaires pour l’expulsion, à commencer par la négociation d’un règlement amiable. Je vous dirige ensuite vers les juridictions à saisir tout en vous informant des délais à respecter :
  • Saisine huissier pour l’envoi d'un commandement de payer
  • Application de la clause résolutoire après 2 mois
  • Saisine du tribunal pour obtenir un commandement de quitter les lieux
  • Expulsion

La vente aux enchères immobilière

Si vous envisagez de participer à une vente de biens immobiliers aux enchères, vous devrez être représenté par un avocat qui poussera les enchères lors de l’audience d’adjudication. Les biens vendus lors d’une vente aux enchères ont des tarifs moins élevés que sur le marché puisqu’il s’agit de propriétés ayant fait l’objet de saisies immobilières.
Si vous êtes intéressé par un bien en particulier, je peux vous représenter lors des enchères en tant qu’avocat à Bourgoin-Jallieu. Je me mets en relation avec l’avocat en charge de la vente pour obtenir la copie du cahier des conditions de vente, et vous informe des conditions à remplir (avoir 18 ans, ne pas être sous tutelle, et ne pas faire l’objet d’un redressement judiciaire). Je me mobilise enfin à pousser les enchères durant les séances.