Avocats en droit administratif à Bourgoin Jallieu

Le droit administratif est une branche du droit public, qui établit les obligations et les droits de l’Administration française en cas de litige avec un tiers. En tant qu’avocats en droit administratif à Bourgoin Jallieu au sein du cabinet Philippe et Prune Chasteau, nous vous proposons nos services pour vous accompagner dans toute forme de litiges vous opposant à l’Administration publique, que vous soyez un particulier ou une personne morale.

Dans le cadre d’un conflit relatif à un acte administratif ou d’un litige concernant l’urbanisme, l’expropriation, ou un contentieux de responsabilité administrative, nous vous proposons notre accompagnement pour établir votre requête auprès des autorités administratives. Le cabinet d'avocat vous propose également ses services lors de la saisine des juridictions administratives. Selon votre cas, nous sommes en mesure de vous orienter quant à la procédure à suivre pour que vous obteniez gain de cause.

Le droit administratif et la responsabilité administrative

Les administrations publiques sont constituées par les différents organismes chargés de la fonction publique : l’Administration centrale (le ministère de la Défense, des Finances, l’Éducation nationale), l’Administration locale (collectivités territoriales, région, commune), et l’Administration de la sécurité sociale (par exemple les hôpitaux). Le droit administratif régit les relations entre l’Administration et les citoyens, et entre l’Administration et ses agents.

La responsabilité administrative est définie comme l’obligation pour l’Administration de réparer les dommages ou préjudices provoqués par son activité, par l’activité de ses agents, ou par les établissements dont elle est propriétaire. Selon votre situation et votre relation avec l’Administration, la responsabilité administrative peut varier considérablement. Dans ce cadre, on distingue certaines procédures d’urgence, appelées procédures de référé. Parmi elles, le référé-suspension vous permet notamment d’obtenir l’annulation provisoire d’un acte administratif, comme un titre exécutoire par exemple. Le référé-liberté vous donne la possibilité d’obtenir, auprès du juge, les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale, qui pourrait être attaquée par l’administration.

Dans l’exercice de notre métier, nous intervenons pour différents types de contentieux entre l’Administration et les citoyens, mais également entre l’Administration et les personnes morales :

Recours pour excès de pouvoir, afin d’obtenir l’annulation ou la validation d’un acte administratif
Demande de dommages et intérêts en cas de responsabilité administrative pour faute
Recours en responsabilité sans faute
Responsabilité contractuelle de l’Administration
Contentieux fiscal
Contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Contentieux des ordres de recettes

Le domaine de la responsabilité administrative a récemment beaucoup évolué, et notamment en ce qui concerne la responsabilité médicale. Sans connaissance approfondie des législations qui régissent le droit administratif, il peut être difficile d’obtenir gain de cause en cas de litige avec l’Etat. Par ailleurs, l’intervention d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’un recours incluant une demande d’indemnisation. En tant qu’avocats au Barreau de Bourgoin-Jallieu, nous sommes donc en mesure de vous accompagner pour engager la responsabilité de l’administration.

Le droit administratif et urbanisme

Le droit administratif est une branche du droit qui oppose généralement un particulier ou une entreprise à une collectivité territoriale (région, commune, etc.). L’urbanisme correspond à l’ensemble des dispositions permettant à l’Administration de contrôler l’utilisation de sol dans l’espace urbain. Le service d’urbanisme d’une commune est notamment chargé de la délivrance des permis de construire et des certificats d’autorisation. Il contrôle également le respect des règles de l’urbanisme comme le zonage, l’architecture, etc. Le droit de l’urbanisme réglemente les différentes autorisations d’urbanisme qui déterminent les droits à la construction : plan local d’urbanisme, permis de construire, etc. Ils règlementent également les procédures de dépossession qui concernent les prérogatives de puissance publique, comme la préemption ou l’expropriation.

En cas d’infraction de ces règles, ou d’excès de pouvoir concernant le contrôle de la légalité, vous pouvez former un recours auprès du juge administratif. Dans ce cas, il est conseillé de consulter un avocat pour sécuriser vos projets d’urbanisme et pour assurer la protection de votre propriété privée. En tant qu’avocats en droit administratif au sein du cabinet Philippe et Prune Chasteau à Bourgoin Jallieu, nous disposons des qualifications nécessaires pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme, pour vous accompagner dans vos démarches de demande d’autorisation, ou encore pour la formation de vos recours à l’encontre de personnes publiques. Nous vous représenterons alors efficacement devant les juridictions compétentes. La responsabilité de l’administration peut être reconnue sur la base d’une faute, notamment en raison de l’illégalité d’un permis de construire, ou encore à la suite d’un comportement fautif (renseignements incomplets ou inexacts du certificat d’urbanisme), si cette faute conduit à des préjudices certains et directs. La responsabilité sans faute de l’administration peut également être engagée : par exemple lorsqu’elle ne réagit pas face à des travaux de construction effectués sans permis.

Le droit administratif et expropriation

L’expropriation est un droit, pour les personnes publiques, pour l’État ou les collectivités territoriales, de vous contraindre à lui transférer la propriété de votre bien immobilier contre votre volonté. Cette dépossession imposée par l’administration n’est légale que si elle est exécutée pour des motifs d’utilité publique. Tout immeuble à utilité privée appartenant à des particuliers, à des personnes morales ou à des personnes publiques, peut être concerné par une procédure d’expropriation. En revanche, le domaine public (les biens des personnes publiques servant à l’utilité publique) détient un caractère inaliénable : il échappe ainsi à la possibilité d’expropriation.

Une procédure d’expropriation s’effectue en deux phases : la phase administrative, et la phase judiciaire. Lors de la première phase, l’utilité publique du projet est annoncée à la suite d’une enquête publique et parcellaire, réalisée par l’Administration. Au cours de la phase judiciaire, le juge administratif délivre une ordonnance d’expropriation précisant le transfert de propriété, et prononce également le montant de l’indemnisation qui est à la charge de l’expropriant, afin de réparer le dommage subi par l’exproprié. Cette indemnisation doit compenser la totalité d’un préjudice certain, direct et matériel.

Dès que vous prenez connaissance d’un projet d’expropriation, il est conseillé de faire appel à un avocat, en mesure de défendre efficacement vos droits. En tant qu’avocats en droit administratif au sein du cabinet Philippe et Prune Chasteau à Bourgoin Jallieu, nous vous proposons nos services d’assistance, de conseil et de représentation. Nous vous assistons que vous soyez un particulier ou une personne morale victime d’une procédure d’expropriation. Chasteau Avocats et Associés vous fait alors part des recours qui sont envisageables pour contester une décision d’expropriation, et défend fermement vos intérêts d’exproprié devant le juge, lors de la fixation des indemnités d’expropriation. Nous sommes en mesure de vous accompagner quelle que soit votre situation, dans la demande d’annulation de cet acte administratif litigieux.

Nos points forts