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Nos domaines d'intervention
Tous les ans, la législation évolue.
Les textes en vigueur sont réformés, de nouvelles obligations sont créées et les lois se multiplient alors.
Pour y voir clair dans ce contexte, le mieux, c’est d’être bien accompagné(e).
Droit bancaire
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bancaire
de la famille
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Préjudice corporel
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corporel
Droit pénal
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pénal
Droit social
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Philippe Chasteau 04 82 29 07 93
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Avocat en Droit de la Famille à Bourgoin-Jallieu

Avocat en droit de la famille , je vous propose mes services pour vous accompagner dans vos conflits familiaux. Je dispose de compétences dans ce domaine qui régit la vie maritale, la rupture de la vie commune, le partage des biens et la garde des enfants.
Au sein de mon cabinet d’avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, j’offre mon assistance et je dispense des conseils dans le cadre de :
  • Séparation du couple non marié et procédure de divorce
  • Demande et négociation de la pension alimentaire
  • Partage des biens conjugaux par voie judiciaire ou à l’amiable
  • Gestion de la garde des enfants
  • Négociation du droit de visite

La séparation du couple

La séparation du couple constitue toujours une démarche délicate, tant pour les partenaires que pour leurs enfants. Je propose donc mes services de manière à garantir le bon déroulement de la procédure de divorce, que le couple soit marié ou qu’il vive en PACS ou en concubinage.

La procédure de divorce

Je peux intervenir en tant qu’avocat du divorce, quelles que soient la raison de la séparation des conjoints et de la nature de la vie qu’ils ont partagée. Mes clients peuvent donc me contacter pour un divorce par consentement mutuel (divorce amiable), un divorcepour altération définitive du lien conjugal, un divorce pour acceptation du principe de la rupture ou un divorce pour faute.
 La séparation du couple
Je me charge de toutes les démarches afférentes à la liquidation du régime matrimonial, dès le dépôt du dossier jusqu’à la clôture de ce dernier à la suite de l’audience. En même temps, j’informe les conjoints sur toutes les conséquences de leur séparation, dont la disparition des devoirs conjugaux et l’annulation de l’usage du nom de famille.

La séparation du couple non marié

On parle de couple « non marié » lorsque les partenaires vivent ensemble et fondent une famille, mais qu’aucun contrat de mariage ne les unit. Soit ils vivent en concubinage, soit ils sont unis sous PACS. La séparation du couple non marié concerne donc ces deux derniers cas.
Dans le cas où le couple veut mettre fin à la vie conjugale, une déclaration commune ou émanant de l’un d’eux suffit pour officialiser leur séparation. Si les deux partenaires décident de se séparer d’un commun accord, ils s’adressent au greffe du tribunal pour que le juge ordonne une période de séparation de deux trimestres. S’il s’agit d’une décision unilatérale, le décisionnaire en fait part à l’autre partie par l’intermédiaire d’un huissier. Le juge prononcera alors une décision de séparation d’une année.

Les conséquences du divorce

La garde des enfants issus du couple

L’entretien des enfants issus du couple appartient aux deux parents, que le droit de garde revienne à la mère ou au père. Les conjoints, même lorsqu’ils sont séparés, doivent donc contribuer à l’éducation, à la scolarité, à l’alimentation, à la santé et à la sécurité de leurs descendants.
En tant qu’avocat en droit de la famille à Bourgoin-Jallieu, je représente mon client et je sers d’intermédiaire entre celui-ci et l’autre partie. Je m’occupe du dossier du divorce et je l’accompagne pour la détermination de l’autorité parentale. Une fois ces étapes franchies, je prends part aux négociations par rapport au droit de visite en fonction de l’attribution du droit de garde. Dans l’intérêt de mon client, j’interviens également pour négocier le montant de la pension alimentaire à verser jusqu’à la majorité des enfants.

Le partage des biens du couple

Lorsque le couple se sépare, le patrimoine commun doit être départagé. Pour les partenaires mariés, la répartition de l’argent, des biens immobiliers et de tout le mobilier se fait en fonction des termes stipulés dans le contrat de mariage.
Pour ceux qui se sont unis par PACS ou qui ont vécu en concubinage, je les aide de façon à procéder à un partage à l’amiable de leur patrimoine. Sinon, je les accompagne dans les démarches obligatoires pour une répartition des biens par voie judiciaire. Je négocie également les prestations compensatoires dans le cas où des préjudices physiques ou moraux ont été causés à mon client dans le cadre de la séparation.

Le droit de la filiation

Le droit de la filiation est un domaine qui gère les liens reliant un enfant à ses parents. Sur le plan légal, il y a la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive.
 Le droit de la filiation

La procédure d’adoption

L’adoption est une démarche complexe qui ne peut pas se faire à l’amiable. C’est une procédure qui nécessite une intervention des autorités légales, quel que soit le lien entre celui qui adopte et celui qui est adopté.
En assurant mon rôle d’avocat de famille, je propose mes services dans le cadre d’une adoption simple et d’une adoption plénière. La première a lieu lorsque l’enfant ne rompt pas ses liens avec sa famille biologique, et la deuxième lorsqu’il y a rupture définitive entre l’enfant à adopter et sa famille biologique.

La reconnaissance et contestation de filiation

Un acte de naissance de l’enfant permet de justifier la filiation. Mais dans le cas où ce dernier est né avant le mariage, il est possible de faire une reconnaissance en filiation pour pouvoir exercer l’autorité parentale.
Pour faire la reconnaissance, le parent concerné se rend à la mairie et effectue une déclaration. La décision est ensuite faite par acte reçu par l’officier d’état civil, dans l’acte de naissance même. Ici, le consentement de la mère n’est pas nécessaire si le père veut reconnaitre son enfant.
Lorsque l’un des parents refuse de reconnaître l’enfant, on parle de contestation de filiation (contestation de paternité ou contestation de maternité). Une recherche de paternité ou de maternité peut alors être engagée par l’enfant ou le parent non contestataire.
A défaut de filiation paternelle, j’accompagne et conseille l’enfant pour avoir recours aux fins de subsides. Je l’assiste dans les démarches relatives à l’obtention d’une contribution alimentaire, de la part de l’homme qui a eu des rapports intimes avec sa mère durant la période à laquelle on suppose que l’enfant aurait été conçu.