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Nos domaines d'intervention
Tous les ans, la législation évolue.
Les textes en vigueur sont réformés, de nouvelles obligations sont créées et les lois se multiplient alors.
Pour y voir clair dans ce contexte, le mieux, c’est d’être bien accompagné(e).
Droit bancaire
Droit
bancaire
de la famille
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Préjudice corporel
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corporel
Droit pénal
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pénal
Droit social
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Philippe Chasteau 04 82 29 07 93
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Avocat à Bourgoin Jallieu en Droit Bancaire

Le droit bancaire est une branche dans laquelle j’interviens souvent en tant qu’avocat à Bourgoin-Jallieu. Il s’agit d’un groupement de règles régissant les opérations des banques et des professionnels du domaine bancaire.
Dans mon cabinet d’avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, je me charge de :
  • Régler toute forme de litige relatif au secteur bancaire
  • Conseiller et représenter mon client lors d’une procédure de surendettement
  • Chercher des solutions, amiables ou par voie judiciaire, pour le règlement d’un différend entre la banque et ses clients (sociétés et particuliers confondus)
  • Assister mon client lors d’éventuelles saisies immobilières

Les voies d’exécution

Les voies d’exécution constituent un ensemble de procédures mises en œuvre pour obtenir, de la part de la partie condamnée, les prestations prononcées par jugement ou par sentence arbitrale. A ce stade, je propose mes services à ceux qui ont besoin de conseils et d’assistance lors d’une exécution forcée (exécution obligatoire d’un jugement ou d’un contrat par un huissier ou un notaire).
 Les voies d’exécution
J’interviens également dans le cadre d’une mesure conservatoire, une disposition qui implique le placement d’un bien du débiteur défaillant entre les mains de la justice en attendant qu’une décision définitive soit prononcée. Dans ce cas, j’accompagne mon client pour saisir le juge et je le représente lors des éventuelles audiences.
En tant qu’avocat en droit bancaire, je propose aussi mes services en ce qui concerne la saisie immobilière. Je travaille en collaboration avec un huissier pour la saisie et la mise en vente d’un bien immobilier du débiteur pour l’aider à honorer ses dettes envers son créancier.

Le droit de la consommation

Le principal objectif du droit de la consommation est de contre balancer le déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Mes prestations dans ce domaine consistent donc en la protection du consommateur. Je lui fais part de ses droits et des solutions envisageables, notamment s’il est victime de pratiques commerciales déloyales, par exemple. Je le conseille également et je le défends face aux abus des entreprises.

La procédure de surendettement

Lorsque le débiteur ne parvient plus à rembourser la majorité de ses dettes, on dit qu’il est dans un état de surendettement. Je lui propose donc mes services pour constituer son dossier et le soumettre, par la suite, à la commission de surendettement qui va engager la procédure de traitement.
J’accompagne mon client durant toute la procédure de surendettement. J’effectue une analyse de sa situation (professionnelle et personnelle), je fais une évaluation de ses biens et de ses dettes, et je m’assure de sa bonne foi par tous les moyens. Le but de ces étapes est de garantir la recevabilité de son dossier.
 La procédure de surendettement
Dans le cas où son dossier de surendettement est recevable, je l’assiste dans la décision d’orientation de la procédure, en fonction de son cas.
  • Si sa situation financière ne lui permet pas de régler ses dettes, une procédure de rétablissement personnel lui sera proposée, avec liquidation judiciaire ou non.
  • S’il a la capacité financière pour rembourser, il sera redirigé vers un réaménagement de ses dettes, une alternative négociée avec ses créanciers à l’aide d’un plan de remboursement.